Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation peuvent souscrire leur dĂ©claration dâoccupation jusquâau 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pĂ©nalitĂ©s.
Les nouveaux loyers de référence applicables dÚs le 1 juillet 2023 à Paris sont connus.
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire de locaux dâhabitation, vous avez jusquâau 30 juin prochain pour souscrire une dĂ©claration dâoccupation, sous peine dâencourir une amende de 150 âŹ.
Selon la Cour administrative dâappel de Toulouse, une rĂ©clamation fiscale peut valablement ĂȘtre adressĂ©e par courrier Ă©lectronique au service des impĂŽts.
La loi anti-squat vise Ă mieux protĂ©ger les propriĂ©taires victimes de squatteurs. Les procĂ©dures dâexpulsion ont Ă©tĂ© revues et les sanctions relevĂ©es.
Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles rÚgles issues de la réforme.
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse.
Le dispositif MaPrimeRĂ©novâ devrait Ă©voluer pour favoriser les rĂ©novations globales plutĂŽt que les travaux isolĂ©s. Une Ă©volution qui nâest pas du goĂ»t des propriĂ©taires.
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie dâune demande de sursis de paiement prĂ©sentĂ©e dans le cadre dâune rĂ©clamation fiscale dĂšs lors quâelle est suffisante pour assurer le recouvrement de lâimpĂŽt contestĂ©.
Sauf convention contraire des Ă©poux, lâapport de fonds personnels par un Ă©poux sĂ©parĂ© de biens, pour financer la construction dâun bien appartenant Ă lâautre et affectĂ© Ă un usage familial, ne relĂšve pas de la contribution aux charges du mariage. Cet Ă©poux est donc en droit dâen demander le remboursement.
Ălisabeth Borne vient de dĂ©voiler sa feuille de route qui doit permettre notamment lâaccĂšs Ă un logement pour tous les Français.
La plate-forme Zenpark vient de publier un baromĂštre Ă©tablissant les tarifs moyens de location dâune place de parking dans les grandes villes de France en 2023.
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