Suite Ă un avis favorable de la Commission europĂ©enne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date dâentrĂ©e en vigueur de la majoration de la rĂ©duction dâimpĂŽt IR-PME au 12 mars 2023.
Entre 2019 et 2022, la population dâinvestisseurs actifs sâest fortement rajeunie du fait de lâactivitĂ© croissante des moins de 35 ans.
Le marché des Sofica, dispositif de financement du cinéma français, a connu une année 2021 riche en événements.
La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.
Faute dâavoir pris un dĂ©cret dĂ©finissant le nouveau zonage des communes pouvant appliquer la majoration de taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires, les pouvoirs publics ne prĂ©voient lâextension du dispositif quâĂ compter des impositions de 2024.
Selon quâun Plan dâĂ©pargne retraite revĂȘt la forme dâun contrat dâassurance ou dâun compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non ĂȘtre soumise Ă lâIFI.
Un accord trouvĂ© entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise prĂ©voit notamment dâajouter les dĂ©penses de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des rĂ©sidences principales comme nouveau cas de dĂ©blocage anticipĂ© des sommes prĂ©sentes sur un Plan dâĂ©pargne entreprise.
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) affichent un rendement moyen de 4,53 % en 2022 (contre 4,49 % en 2021).
Un projet de loi prĂ©voit de nouvelles exigences (systĂšme informatique rĂ©silient et sĂ©curisĂ© notamment) dans le cadre de la procĂ©dure dâenregistrement des prestataires de services sur actifs numĂ©riques.
Le dispositif expĂ©rimental de lâencadrement des loyers trouve Ă©galement Ă sâappliquer aux locations nues au sein des rĂ©sidences services pour seniors.
Lâadministration fiscale a mis Ă la disposition des contribuables son outil permettant dâestimer le montant de leur prochaine feuille dâimpĂŽt.
Au 1 février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %.
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