Le taux majorĂ© applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction dâimpĂŽt en contrepartie dâun investissement dans une sociĂ©tĂ© non cotĂ©e devrait ĂȘtre reconduit en 2023.
Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les dĂ©putĂ©s ont votĂ© un amendement permettant de doubler le plafond dâimputation des dĂ©ficits fonciers pour les bailleurs qui rĂ©alisent des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique.
En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.
Les contribuables ont jusquâau 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement Ă revenu fixe.
Au terme dâun bail dâhabitation, le recours Ă un huissier de justice nâest pas nĂ©cessaire lorsquâun Ă©tat des lieux de sortie est Ă©tabli de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait Ă davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situĂ©es dans certaines zones tendues.
4 Français sur 10 seulement déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession.
Majoritairement, les passoires thermiques (classe G au DPE) sont des maisons construites avant 1948 et chauffées au gaz ou au fioul.
Les contribuables encore redevables de la taxe dâhabitation sur leur rĂ©sidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait lâobjet dâun abattement de 65 %.
Au 3 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collectĂ© 2,3 milliards dâeuros, un volume en hausse de 47 % par rapport au 3 trimestre 2021.
Les particuliers ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2022 pour investir dans lâune des douze Sofica agrĂ©Ă©es en 2022 pour des investissements en 2023.
En 2022, le montant de la taxe fonciÚre a bondi de 4,7 % dans les 200 villes les plus peuplées de France.
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