Une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© est sans effet lorsquâelle est effectuĂ©e par un entrepreneur aprĂšs quâil fait lâobjet dâune procĂ©dure collective, quâil sâagisse dâune procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
MalgrĂ© un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans lâimmobilier.
Bien que lâimpĂŽt sur la plupart des revenus soit prĂ©levĂ© Ă la source, les contribuables doivent toujours transmettre une dĂ©claration de revenus Ă lâadministration fiscale. Une dĂ©claration dont la date limite de souscription vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e pour 2021.
Une dĂ©cision rĂ©cente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel lâinterdiction faite aux aides Ă domicile ou aux personnes accompagnant une personne ĂągĂ©e ou handicapĂ©e de recevoir des libĂ©ralitĂ©s.
Lâouverture de la compagne dĂ©clarative des revenus Ă©tant en point de mire, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques vient dâannoncer lâintĂ©gration de nouvelles fonctionnalitĂ©s dans lâapplication mobile Impots.gouv, disponible en tĂ©lĂ©chargement.
Le dispositif permettant aux banques de conditionner lâoctroi dâun crĂ©dit immobilier Ă la domiciliation des revenus a Ă©tĂ© annulĂ©.
Euronext vient de lancer lâindice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociĂ©tĂ©s qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance.
GrĂące Ă une mise Ă jour de la grille de rĂ©fĂ©rence de la convention AERAS, lâaccĂšs Ă lâassurance et au crĂ©dit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquĂ©es dâune leucĂ©mie lymphoĂŻde chronique est facilitĂ©.
En 2020, le prĂ©judice moyen dĂ©clarĂ© par les victimes dâescroqueries sâĂ©lĂšve Ă prĂšs de 45 000 euros.
Le partenaire de Pacs qui rembourse intĂ©gralement le prĂȘt immobilier finançant la rĂ©sidence principale du couple ne peut prĂ©tendre, en cas de sĂ©paration, Ă une crĂ©ance en sa faveur.
Les unitĂ©s de compte, contenant des actifs britanniques, acquises avant le 1er janvier 2021 peuvent ĂȘtre conservĂ©es au sein dâun contrat dâassurances-vie contractĂ© en France.
Ă fin janvier 2021, le Plan dâĂ©pargne retraite compte 1,24 million dâassurĂ©s pour 13,4 milliards dâeuros dâencours.
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