Dans le cadre dâune procĂ©dure de rectification, lâadministration fiscale doit motiver ses Ă©valuations et le rejet des observations formulĂ©es par les contribuables.
ĂpidĂ©mie de Covid-19 oblige, le marchĂ© de lâart en ligne connaĂźt un second souffle. En effet, les acteurs de ce marchĂ© renforcent leur prĂ©sence numĂ©rique.
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date Ă laquelle la rĂ©forme du divorce doit ĂȘtre mise en Ćuvre.
Depuis le dĂ©but du dĂ©confinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, rĂ©clament des fonds aux victimes pour pouvoir dĂ©bloquer une assurance-vie dont elles sont censĂ©es ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaires.
En raison du contexte sanitaire, la mise en Ćuvre du service de paiement des impĂŽts auprĂšs des buralistes partenaires est reportĂ©e Ă une date qui sera communiquĂ©e par les pouvoirs publics.
Dans le but de prĂ©server les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncĂ© un report de lâexonĂ©ration totale de la taxe dâhabitation sur la rĂ©sidence principale pour les Français les plus aisĂ©s.
Les dates et les modalitĂ©s de paiement du solde de lâimpĂŽt sur le revenu ou de remboursement du trop-versĂ© ont Ă©tĂ© communiquĂ©es par le gouvernement.
Lorsque lâindice de rĂ©fĂ©rence dâun crĂ©dit immobilier Ă taux variable passe en territoire nĂ©gatif, lâemprunteur ne peut pas recevoir des intĂ©rĂȘts de la part de la banque prĂȘteuse.
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.
Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.
Selon une Ă©tude, plus dâune annonce de location sur deux Ă Paris ne respecte pas le dispositif dâencadrement des loyers.
Les hĂ©ritiers qui auraient dĂ» dĂ©poser une dĂ©claration de succession pendant lâĂ©pisode de Covid-19 ne seront pas pĂ©nalisĂ©s.
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