Lorsque le logement familial est dĂ©tenu par une SCI, lâaccord de lâĂ©poux pour la vente de celui-ci nâest requis que si lâautre Ă©poux, associĂ© de la sociĂ©tĂ©, est autorisĂ© Ă occuper le logement en raison dâun droit dâassociĂ© ou dâune dĂ©cision prise Ă lâunanimitĂ©.
La FĂ©dĂ©ration française de lâassurance (FFA) a communiquĂ© le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est restĂ© stable par rapport Ă Â 2016.
Un projet de loi rĂ©introduit le dispositif dâencadrement des loyers. Un dispositif qui a Ă©tĂ© censurĂ© derniĂšrement par la justice administrative.
Le contrat de cautionnement Visale sâouvre Ă un plus grand nombre de bĂ©nĂ©ficiaires.
En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.
En janvier 2018, les compagnies dâassurance ont collectĂ© 13,3 milliards dâeuros en assurance-vie.
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaßt nécessaire.
Une sociĂ©tĂ© qui nâa pas tenu de comptabilitĂ© ni rĂ©uni dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale nâest pas fictive dĂšs lors quâelle a Ă©tĂ© constituĂ©e rĂ©guliĂšrement et que lâobjet social a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©.
Une enquĂȘte rĂ©vĂšle que le barĂšme appliquĂ© Ă la fiscalitĂ© des transmissions est encore mĂ©connu et largement surestimĂ© par la population.
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.
Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations dâassurance maladie des revenus dâactivitĂ© et de remplacement des personnes non rĂ©sidentes fiscales.
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