Le Conseil constitutionnel vient de dĂ©clarer contraire Ă la constitution une des conditions Ă remplir pour bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublĂ© professionnel.
Lorsquâun professionnel libĂ©ral, mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ©, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a Ă©changĂ©es suite Ă une fusion aprĂšs son mariage, les parts reçues en Ă©change sont des biens propres.
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers a publiĂ© son premier baromĂštre qui Ă©value lâappĂ©tence des Français pour la Bourse.
Le Conseil des prélÚvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des rÚgles fiscales.
Pour commencer Ă se familiariser avec le prĂ©lĂšvement Ă la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de lâimpĂŽt sur le revenu.
Lâadministration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisĂ©e de son simulateur de calcul de lâimpĂŽt sur le revenu et un nouveau simulateur de pouvoir dâachat.
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail dâhabitation et remettre lâencadrement des loyers sur les rails.
En contrepartie dâun paiement fractionnĂ© ou diffĂ©rĂ© des droits de succession, les hĂ©ritiers sont redevables dâintĂ©rĂȘts dont le taux est dĂ©terminĂ© chaque annĂ©e. Pour 2018, ce dernier est en baisse de 0,1 %.
La loi de finances procĂšde Ă une rĂ©forme en profondeur de la fiscalitĂ© de lâĂ©pargne en instaurant un prĂ©lĂšvement forfaitaire unique de 30 %.
RĂ©duction dâimpĂŽt Pinel, abattement sur les plus-values, dĂ©grĂšvement de taxe dâhabitation⊠autant de dispositifs en faveur de lâimmobilier qui ont Ă©tĂ© renforcĂ©s par la loi de finances.
Le Conseil constitutionnel a validĂ© le dispositif permettant de rĂ©silier annuellement son contrat dâassurance-emprunteur.
Depuis le 1 janvier 2018, lâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre a pris le relais de lâimpĂŽt de solidaritĂ© sur la fortune.
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