Selon le dernier baromĂštre de France FinTech, le ralentissement de la collecte en crowdfunding (-25 % par rapport au 1 semestre 2023) est dĂ» Ă un fort repli du secteur de lâimmobilier.
La rĂ©sidence principale dâun entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire est insaisissable par ses crĂ©anciers professionnels mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ© professionnelle.
Les cotisations versĂ©es par les Français en 2023 sur leurs contrats dâĂ©pargne retraite ont progressĂ© de 13,1 % par rapport Ă Â 2022.
Les propriĂ©taires dâun bien immobilier au 1 janvier 2024 devront sâacquitter de la taxe fonciĂšre 2024 au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.
Une Ă©tude a calculĂ© le temps nĂ©cessaire pour quâun achat immobilier sâavĂšre plus rentable quâune location.
La garantie plancher est une option qui permet aux bĂ©nĂ©ficiaires dâun contrat dâassurance-vie multisupports de percevoir, lors du dĂ©cĂšs, au minimum le capital investi par le souscripteur.
Selon les juges, lâadministration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement Ă un contribuable par courriel dĂšs lors quâelle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties Ă©quivalentes Ă un envoi par LRAR.
Dans le cadre dâune action en paiement de loyers impayĂ©s intentĂ©e contre des Ă©poux, câest au bailleur de prouver que le logement louĂ© sert bien Ă lâhabitation du couple.
Le dispositif limitant lâaugmentation des loyers dâhabitation dans les zones tendues est reconduit jusquâau 31 juillet 2025.
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© rĂ©cemment le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2023.
DâaprĂšs les premiĂšres estimations, la rĂ©munĂ©ration attachĂ©e aux fonds en euros devrait ĂȘtre en lĂ©ger recul en 2024.
Lâarticle 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bĂ©nĂ©ficiaires dâun contrat dâassurance-vie nâa pas Ă©voluĂ© depuis 1991.
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