Le recours contre une dĂ©cision de lâadministration fiscale envoyĂ© au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de lâexpiration du dĂ©lai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
Une ordonnance récente est venue moderniser certaines rÚgles concernant la pierre papier. Ainsi, par exemple, les SCPI peuvent désormais investir dans les énergies vertes.
Dans le cadre de lâouverture du service de correction en ligne de la dĂ©claration de revenus, lâadministration fiscale a indiquĂ© que, dĂ©sormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant Ă une diminution de lâimpĂŽt.
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 5,23Â % en 2024.
Selon la Banque de France, les banques ont prĂȘtĂ© 8,6 milliards dâeuros aux particuliers en juin 2024, soit 0,5 milliard de plus quâen mai 2024.
Le nu-propriĂ©taire imposĂ© sur la cession de titres dĂ©membrĂ©s ne peut pas dĂ©duire les frais payĂ©s par lâusufruitier donateur.
En 2023, lâĂ©pargne solidaire a progressĂ© de 15 % pour sâĂ©tablir Ă 30,2 miliards dâeuros dâencours.
Les rĂšgles de fonctionnement du PEA imposent le paiement immĂ©diat lors de lâacquisition de titres non cotĂ©s.
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers a mis Ă jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisĂ©s Ă proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers.
865Â communes deviennent Ă©ligibles au dispositif Pinel.
LâInsee vient de publier lâindice de rĂ©vision des loyers pour le 2e trimestre 2024.
Les nouveaux loyers de référence applicables dÚs le 1 juillet 2024 à la ville de Paris sont connus.
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