Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.
Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.
Seules les associations dont lâactivitĂ© est Ă caractĂšre social peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es du versement de transport.
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélÚvement à la source sur les bulletins de paie.
La définition du harcÚlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.
Les entreprises peuvent demander Ă ĂȘtre contrĂŽlĂ©es par lâadministration et se prĂ©valoir des conclusions qui en rĂ©sultent.
Le contrÎle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois.
Lâassociation qui envisage le licenciement Ă©conomique dâun salariĂ© doit rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du rĂ©seau auquel elle appartient et dont les activitĂ©s, lâorganisation ou le lieu dâexploitation permettent dâeffectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Le dĂ©but de lâannĂ©e et lâautomne 2019 seront marquĂ©s par plusieurs diminutions de cotisations sociales.
Lâentreprise bĂ©nĂ©ficiant dâune exonĂ©ration de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, Ă lâUrssaf et Ă la Direccte, des dĂ©clarations des mouvements de main-dâĆuvre selon un calendrier variant en fonction de la date dâimplantation de lâĂ©tablissement.
La relaxe de lâexploitant agricole du chef de travail dissimulĂ© par le juge pĂ©nal a pour effet dâinvalider le redressement de cotisations sociales opĂ©rĂ© par la MutualitĂ© sociale agricole.
Lâentreprise de bonne foi qui, pour la premiĂšre fois, mĂ©connaĂźt une rĂšgle applicable Ă sa situation ou se trompe en remplissant une dĂ©claration fiscale ou sociale ne peut plus ĂȘtre sanctionnĂ©e Ă condition de rĂ©gulariser sa situation.
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