S’il ne relève pas d’un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique, sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse.
À partir du 1 janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.
Au 1 octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.
Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.
Hausse de l’âge limite d’entrĂ©e en apprentissage, simplification de la procĂ©dure de dĂ©pĂ´t et aide financière unique… autant de changements destinĂ©s Ă convaincre les employeurs de recruter des apprentis.
Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.
Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.
Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport.
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.
La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.
Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.
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