
Comment vous assurer contre le risque chÎmage ?
Passage en revue des différentes couvertures chÎmage proposées aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants.
Passage en revue des différentes couvertures chÎmage proposées aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants.
Pour rompre un contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e dâun commun accord, il faut respecter la procĂ©dure lĂ©gale de rupture conventionnelle homologuĂ©e.
Le reçu pour solde de tout compte qui ne dĂ©taille pas les sommes rĂ©glĂ©es au salariĂ©, mais renvoie seulement Ă une annexe, ne permet pas Ă lâemployeur de se prĂ©munir contre les contestations ultĂ©rieures.
La convention qui prĂ©voit notamment les horaires dâexĂ©cution des missions du bĂ©nĂ©vole, la durĂ©e de ses congĂ©s et lâattribution dâune rĂ©munĂ©ration en nature est requalifiĂ©e en contrat de travail.
Au 1 juillet 2018, le taux du versement transport dĂ» par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sâĂ©tablira Ă Â 2,33 %.
Lorsque deux entreprises se succĂšdent pour lâexĂ©cution dâun marchĂ©, les salariĂ©s dont le contrat de travail est transfĂ©rĂ© chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement dâune prime dont bĂ©nĂ©ficient les salariĂ©s dĂ©jĂ prĂ©sents dans lâentreprise.
Les employeurs peuvent, jusquâau 31 mars 2018, renoncer Ă lâexonĂ©ration de cotisations relative Ă lâemploi de travailleurs occasionnels au profit de la rĂ©duction « Fillon ».
La contrepartie financiĂšre Ă une clause de non-concurrence sâapplique en cas de rupture conventionnelle, mĂȘme si ce type de rupture nâest pas envisagĂ© par la clause.
Les salariĂ©s ont la possibilitĂ© dâoffrir des jours de congĂ©s Ă leurs collĂšgues qui aident une personne handicapĂ©e ou dĂ©pendante.
Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook dâun salariĂ© lorsquâil nâest pas autorisĂ© Ă y accĂ©der.
En 2018, lâĂtat financera 200 000 contrats aidĂ©s, rebaptisĂ©s « parcours emploi compĂ©tences », axĂ©s sur une meilleure formation du bĂ©nĂ©ficiaire et une sĂ©lection rigoureuse des employeurs.
La contribution due par lâemployeur au titre de la formation professionnelle continue doit ĂȘtre rĂ©glĂ©e avant le 1 mars 2018.
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