Le reçu pour solde de tout compte qui ne dĂ©taille pas les sommes rĂ©glĂ©es au salariĂ©, mais renvoie seulement Ă une annexe, ne permet pas Ă lâemployeur de se prĂ©munir contre les contestations ultĂ©rieures.
La convention qui prĂ©voit notamment les horaires dâexĂ©cution des missions du bĂ©nĂ©vole, la durĂ©e de ses congĂ©s et lâattribution dâune rĂ©munĂ©ration en nature est requalifiĂ©e en contrat de travail.
Au 1 juillet 2018, le taux du versement transport dĂ» par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sâĂ©tablira Ă Â 2,33 %.
Lorsque deux entreprises se succĂšdent pour lâexĂ©cution dâun marchĂ©, les salariĂ©s dont le contrat de travail est transfĂ©rĂ© chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement dâune prime dont bĂ©nĂ©ficient les salariĂ©s dĂ©jĂ prĂ©sents dans lâentreprise.
Les employeurs peuvent, jusquâau 31 mars 2018, renoncer Ă lâexonĂ©ration de cotisations relative Ă lâemploi de travailleurs occasionnels au profit de la rĂ©duction « Fillon ».
La contrepartie financiĂšre Ă une clause de non-concurrence sâapplique en cas de rupture conventionnelle, mĂȘme si ce type de rupture nâest pas envisagĂ© par la clause.
Les salariĂ©s ont la possibilitĂ© dâoffrir des jours de congĂ©s Ă leurs collĂšgues qui aident une personne handicapĂ©e ou dĂ©pendante.
Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook dâun salariĂ© lorsquâil nâest pas autorisĂ© Ă y accĂ©der.
En 2018, lâĂtat financera 200 000 contrats aidĂ©s, rebaptisĂ©s « parcours emploi compĂ©tences », axĂ©s sur une meilleure formation du bĂ©nĂ©ficiaire et une sĂ©lection rigoureuse des employeurs.
La contribution due par lâemployeur au titre de la formation professionnelle continue doit ĂȘtre rĂ©glĂ©e avant le 1 mars 2018.
Les employeurs doivent remplir leur dĂ©claration dâemploi auprĂšs de lâAgefiph et, le cas Ă©chĂ©ant, sâacquitter de leur contribution au plus tard le 1 mars prochain.
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
