à compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 30 juin 2024 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur la base de leur dernier revenu annuel.
Les dommages-intĂ©rĂȘts accordĂ©s Ă un salariĂ© dans le cadre dâun licenciement discriminatoire dĂ©clarĂ© nul par les tribunaux ne sont pas soumis Ă lâapplication du barĂšme Macron.
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a rĂ©cemment exposĂ© les nouvelles rĂšgles qui pourraient bientĂŽt rĂ©gir lâassurance chĂŽmage des salariĂ©s. Durcissement des conditions dâaccĂšs aux allocations et baisse de la durĂ©e dâindemnisation sont notamment au programme.
Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusquâau 30 juin 2024, renoncer Ă lâexonĂ©ration partielle et dĂ©gressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, Ă la place, pour la rĂ©duction dĂ©gressive de leur cotisation Amexa.
Lorsque les conditions dâexercice du droit de retrait des salariĂ©s ne sont pas rĂ©unies, lâemployeur peut procĂ©der Ă une retenue sur leur salaire sans saisir prĂ©alablement la justice.
Dans une association, le plan de sauvegarde de lâemploi signĂ© par un organe incompĂ©tent peut ĂȘtre valablement rĂ©gularisĂ© par la validation ultĂ©rieure de lâorgane compĂ©tent.
Un directeur chargĂ© de la gestion des ressources humaines qui cache Ă son employeur la relation amoureuse quâil entretient avec une salariĂ© titulaire de mandats syndicaux et de reprĂ©sentation du personnel dans lâentreprise manque Ă son obligation de loyautĂ© et peut, Ă ce titre, ĂȘtre licenciĂ© pour faute grave.
La lettre de dĂ©mission qui contient la seule signature du salariĂ©, car rĂ©digĂ©e et adressĂ©e Ă lâemployeur par son Ă©pouse, ne manifeste pas sa volontĂ© claire et non Ă©quivoque de mettre fin Ă son contrat de travail.
Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s doivent, avant le 30 juin 2024, ouvrir des nĂ©gociations en vue de partager la valeur issue dâune augmentation exceptionnelle de leur bĂ©nĂ©fice.
Le plan de sauvegarde de lâemploi, instaurĂ© par lâemployeur qui envisage de procĂ©der Ă des licenciements Ă©conomiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entitĂ©s du groupe.
La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement dans un organisme à but non lucratif, à condition que la réalité de la menace pour sa compétitivité soit établie.
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