Les employeurs agricoles ont jusquâau 31 mars 2024 pour renoncer Ă lâexonĂ©ration de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale des cotisations.
Les rĂšgles relatives aux cartes dâidentification professionnelle des salariĂ©s du BTP connaĂźtront plusieurs changements au 1 avril 2024.
Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.
Les membres du conseil de surveillance dâune SAS qui, en rĂ©alitĂ©, exercent des fonctions de direction, doivent ĂȘtre affilĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale et rĂ©gler des cotisations sociales sur les rĂ©munĂ©rations qui leurs sont versĂ©es.
En cas dâamĂ©nagement du temps de travail sur une pĂ©riode supĂ©rieure Ă la semaine, câest sur cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence quâil convient de vĂ©rifier que les salariĂ©s Ă temps partiel nâatteignent pas la durĂ©e lĂ©gale ou conventionnelle de travail.
Les images issues dâun dispositif de vidĂ©osurveillance sont licites dĂšs lors que leur production en justice est indispensable au droit Ă la preuve de lâemployeur et que lâatteinte portĂ©e Ă la vie privĂ©e du salariĂ© est proportionnĂ©e au but poursuivi.
Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s doivent ouvrir des nĂ©gociations visant Ă partager la valeur issue dâune augmentation exceptionnelle de leur bĂ©nĂ©fice.
Le gouvernement adopte plusieurs mesures afin de dĂ©velopper les attributions gratuites dâactions dans les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es et non cotĂ©es.
Les entreprises de moins de 50 salariĂ©s peuvent dĂ©sormais dĂ©roger aux rĂšgles de calcul de la participation prĂ©vues par le Code du travail. Et ce mĂȘme si ce calcul est moins favorable aux salariĂ©s.
Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail perd définitivement le droit de bénéficier de la contrepartie financiÚre correspondante.
Le salariĂ© peut sâabsenter pendant 48 heures, consĂ©cutives ou non, pour prĂ©parer sa validation des acquis de lâexpĂ©rience.
à compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.
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