Les associations reconnues dâutilitĂ© publique Ă but non lucratif sont exonĂ©rĂ©es du paiement du versement mobilitĂ© Ă condition que leur activitĂ© prĂ©sente un caractĂšre social.
Lâemployeur qui licencie un salariĂ© dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement lâexistence dâune faute grave ou dâune impossibilitĂ© de maintenir son contrat de travail pour un motif Ă©tranger Ă lâarrivĂ©e de lâenfant.
Pour calculer la prime de participation due aux salariĂ©s, les pĂ©riodes de temps partiel thĂ©rapeutique doivent ĂȘtre assimilĂ©es Ă des pĂ©riodes de prĂ©sence dans lâentreprise.
Les arrĂȘts de travail consĂ©cutifs Ă un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou Ă un accident ou une maladie non professionnelle doivent ĂȘtre pris en compte pour le calcul des droits Ă congĂ©s payĂ©s.
Sont considĂ©rĂ©es comme discriminatoires les mesures prises par lâemployeur visant Ă empĂȘcher deux salariĂ©s en couple de travailler en mĂȘme temps dans le mĂȘme service.
Pour dispenser lâemployeur de son obligation de reclasser un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte, lâavis dâinaptitude du mĂ©decin du travail doit ĂȘtre conforme, au mot prĂšs, aux exigences du Code du travail.
Le congĂ© dâadoption peut dorĂ©navant ĂȘtre posĂ© dans les 8 mois qui suivent lâarrivĂ©e de lâenfant au foyer.
Lâexpert-comptable dĂ©signĂ© par le comitĂ© social et Ă©conomique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de lâentreprise, les conditions de travail et lâemploi ne peut pas auditionner les salariĂ©s sans lâaccord exprĂšs de lâemployeur.
De nouvelles précisions ont été apportées concernant les rachats de trimestres, le dispositif de « surcote parentale » et la validation de certains stages.
Lâemployeur peut se fonder sur les rĂ©sultats du contrĂŽle de lâactivitĂ© de ses salariĂ©s effectuĂ© via la technique du client mystĂšre pour prononcer un licenciement. Et ce, dĂšs lors que les salariĂ©s ont Ă©tĂ© informĂ©s de la mise en Ćuvre de ce dispositif.
LâexonĂ©ration de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne sâapplique quâĂ compter du dĂ©pĂŽt de lâaccord de participation.
Le gouvernement souhaite faciliter le recours par les salariés au compte professionnel de prévention.
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