Le prĂ©sident dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e exerçant une activitĂ© agricole relĂšve du rĂ©gime de protection sociale des salariĂ©s des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles.
Le bonus-malus de la contribution patronale dâassurance chĂŽmage applicable aux entreprises dâau moins 11 salariĂ©s relevant de sept secteurs dâactivitĂ© sera en vigueur au moins jusquâĂ fin aoĂ»t 2024.
Les montants 2023 des cotisations de retraite complĂ©mentaire et dâinvaliditĂ©-dĂ©cĂšs dues par les professionnels libĂ©raux sont dĂ©sormais connus.
Pour sâassurer du consentement clair et non Ă©quivoque du salariĂ© Ă voir renouveler sa pĂ©riode dâessai, les juges peuvent se fonder sur divers Ă©lĂ©ments comme des Ă©changes de mails.
DĂšs lors quâelle permet dâidentifier son auteur, et que celui-ci est bien habilitĂ© Ă signer le contrat, la signature numĂ©risĂ©e de lâemployeur ne permet pas de remettre en cause un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e.
Les cotisations de retraite complĂ©mentaire et dâinvaliditĂ©-dĂ©cĂšs dues par les professionnels libĂ©raux affiliĂ©s Ă la Cipav sont dĂ©sormais proportionnelles Ă leur revenu.
Le projet de loi de rĂ©forme des retraites prĂ©voit de repousser lâĂąge lĂ©gal de dĂ©part Ă la retraite Ă 64 ans et dâallonger la durĂ©e de cotisation permettant dâobtenir une pension Ă taux plein.
Les employeurs doivent proposer Ă leurs salariĂ©s, avant leur dĂ©part Ă la retraite, des actions de sensibilisation Ă la lutte contre lâarrĂȘt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s doivent publier leur index de lâĂ©galitĂ© professionnelle au plus tard le 1 mars 2023.
La durĂ©e de versement de lâallocation chĂŽmage est rĂ©duite de 25 % pour les demandeurs dâemploi dont le contrat de travail prend fin Ă compter du 1 fĂ©vrier 2023.
Lâabandon de poste dâun salariĂ© constituera bientĂŽt, sous certaines conditions, une prĂ©somption de dĂ©mission.
à compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.
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