Lâemployeur peut, par un accord collectif ou une dĂ©cision unilatĂ©rale, mettre en place le forfait mobilitĂ©s durables afin de participer aux frais engagĂ©s par les salariĂ©s pour se rendre Ă leur travail avec des moyens de transport plus Ă©cologiques.
Le rapport de lâenquĂȘte menĂ©e par lâemployeur, informĂ© de faits de harcĂšlement, peut, sauf investigations illicites, ĂȘtre produit en justice pour prouver le comportement fautif dâun salariĂ©.
Lâemployeur qui souhaite protĂ©ger son entreprise peut intĂ©grer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salariĂ©. En lâabsence dâune telle clause, la responsabilitĂ© du salariĂ© peut quand mĂȘme ĂȘtre engagĂ©e sâil commet des actes de concurrence dĂ©loyale.
Le congĂ© de proche aidant concerne dĂ©sormais, notamment, les salariĂ©s qui assistent une personne titulaire dâune rente dâaccident du travail ou de maladie professionnelle en perte dâautonomie.
Les pouvoirs publics incitent les employeurs Ă participer au financement des trajets domicile-travail des salariĂ©s en relevant les plafonds annuels dâexonĂ©ration fiscale et sociale.
Les employeurs peuvent, jusquâau 31 dĂ©cembre 2025, accepter de racheter aux salariĂ©s les jours de RTT non pris.
Diverses mesures renforcent la protection des salariĂ©s lanceurs dâalerte Ă compter du 1 septembre 2022.
Les employeurs et travailleurs indĂ©pendants victimes des rĂ©cents feux de forĂȘts peuvent notamment demander un report des Ă©chĂ©ances de paiement de leurs cotisations sociales.
Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles.
En cette pĂ©riode dâinflation galopante, le gouvernement permet aux Français de dĂ©bloquer exceptionnellement leur Ă©pargne salariale pour financer leurs projets.
Si les salariĂ©s et les bĂ©nĂ©voles Ćuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !
La rĂ©cente loi « pouvoir dâachat » entend favoriser la mise en place de lâintĂ©ressement dans les entreprises.
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