Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilitĂ© dĂ» par une association est nul sâil est fondĂ© sur des renseignements recueillis auprĂšs dâun tiers, en lâoccurrence de lâorganisme chargĂ© de la gestion du versement mobilitĂ© en rĂ©gion parisienne.
Lâaide financiĂšre exceptionnelle accordĂ©e aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre dâun contrat dâapprentissage ou dâun contrat de professionnalisation est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Les mesures visant Ă assouplir les conditions dâutilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.
Des propos diffamatoires visant Ă dĂ©nigrer son employeur peuvent caractĂ©riser un manquement Ă lâobligation de loyautĂ© du salariĂ©. Et donc constituer une cause rĂ©elle et sĂ©rieuse de licenciement.
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à  0,15 % au 1 juillet 2022.
Le jour de la FĂȘte Nationale est un jour fĂ©riĂ© ordinaire durant lequel vos salariĂ©s peuvent Ă©ventuellement travailler.
Les cotisations sociales de retraite rĂ©glĂ©es 5 ans aprĂšs leur date dâexigibilitĂ©, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent ĂȘtre prises en compte dans le calcul de celle-ci.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur la base de leur dernier revenu annuel.
Lâemployeur qui est dispensĂ© de rechercher un emploi de reclassement pour un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail nâa pas Ă consulter le CSE.
La durĂ©e de la baisse de chiffre dâaffaires dâune entreprise sâapprĂ©cie en comparant le niveau du chiffre dâaffaires au cours de la pĂ©riode contemporaine de la notification du licenciement par rapport Ă celui de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente Ă la mĂȘme pĂ©riode.
Lâemployeur peut recourir au vote Ă©lectronique pour lâĂ©lection du CSE dĂšs lors quâil sâassure que tous les salariĂ©s peuvent participer au scrutin. Ă dĂ©faut, lâĂ©lection peut ĂȘtre annulĂ©e.
Le salariĂ© licenciĂ© ne peut pas invoquer lâirrĂ©gularitĂ© de la dĂ©signation du prĂ©sident de lâassociation pour remettre en cause son pouvoir de licencier.
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