Les employeurs sont autorisĂ©s Ă conclure un CDD en attendant la prise de poste effective dâun nouveau salariĂ© recrutĂ© en CDI. Mais pas si la procĂ©dure de recrutement est encore en coursâŠ
Les associations effectuant leurs dĂ©marches auprĂšs du Guichet unique du spectacle occasionnel pour lâembauche dâartistes et de techniciens du spectacle bĂ©nĂ©ficient dâune aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Le salariĂ© qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des dĂ©cisions de façon largement autonome nâest pas un cadre dirigeant. Les rĂšgles liĂ©es Ă la durĂ©e du travail lui sont alors applicablesâŠ
Le taux rĂ©duit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », sâapplique uniquement aux pĂ©riodes postĂ©rieures Ă la demande dâattribution formulĂ©e par lâemployeur.
Un rĂ©cent dĂ©cret prĂ©cise les informations relatives aux consĂ©quences environnementales de lâactivitĂ© de lâentreprise que doit dĂ©sormais inclure la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales en vue des consultations rĂ©currentes du comitĂ© social et Ă©conomique.
Les primes dâintĂ©ressement et de participation doivent ĂȘtre versĂ©es aux salariĂ©s au plus tard le 31 mai 2022.
Lâaide financiĂšre exceptionnelle accordĂ©e aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre dâun contrat dâapprentissage ou dâun contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.
En raison de la hausse du Smic, lâallocation dâactivitĂ© partielle minimale versĂ©e aux employeurs passe de 7,53 Ă 7,73 ⏠au 1 mai 2022.
Les entreprises peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier de lâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Deux dispositifs, Ă savoir lâessai encadrĂ© et la convention de rĂ©Ă©ducation professionnelle en entreprise, ont Ă©tĂ© officialisĂ©s par la loi « santĂ© au travail » pour lutter contre la dĂ©sinsertion professionnelle des salariĂ©s en arrĂȘt de travail.
Ă compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic sâĂ©lĂšve Ă Â 10,85 ⏠et le minimum garanti Ă Â 3,86 âŹ.
La dĂ©claration relative Ă lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s de lâannĂ©e 2021 doit ĂȘtre effectuĂ©e dans la DSN dâavril 2022 transmise, selon lâeffectif de lâentreprise, le 5 ou le 16 mai.
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