Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s dont lâindex de lâĂ©galitĂ© professionnelle est infĂ©rieur Ă 85 points au titre de lâannĂ©e 2021 ont jusquâau 1 septembre 2022 pour publier les mesures mises en place pour corriger cette situation.
Lorsquâun salariĂ© est licenciĂ© par une autre sociĂ©tĂ© que celle qui lâa recrutĂ©, ce licenciement est sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse. Et ce, mĂȘme si câest la mĂȘme personne qui gĂšre les deux sociĂ©tĂ©sâŠ
Les employeurs qui, jusquâau 31 dĂ©cembre 2022, recrutent des demandeurs dâemploi dâau moins 30 ans en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 âŹ.
Le taux de la dĂ©duction forfaitaire spĂ©cifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de sâappliquer au 1 janvier 2032.
Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilitĂ© dĂ» par une association est nul sâil est fondĂ© sur des renseignements recueillis auprĂšs dâun tiers, en lâoccurrence de lâorganisme chargĂ© de la gestion du versement mobilitĂ© en rĂ©gion parisienne.
Lâaide financiĂšre exceptionnelle accordĂ©e aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre dâun contrat dâapprentissage ou dâun contrat de professionnalisation est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Les mesures visant Ă assouplir les conditions dâutilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.
Des propos diffamatoires visant Ă dĂ©nigrer son employeur peuvent caractĂ©riser un manquement Ă lâobligation de loyautĂ© du salariĂ©. Et donc constituer une cause rĂ©elle et sĂ©rieuse de licenciement.
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à  0,15 % au 1 juillet 2022.
Le jour de la FĂȘte Nationale est un jour fĂ©riĂ© ordinaire durant lequel vos salariĂ©s peuvent Ă©ventuellement travailler.
Les cotisations sociales de retraite rĂ©glĂ©es 5 ans aprĂšs leur date dâexigibilitĂ©, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent ĂȘtre prises en compte dans le calcul de celle-ci.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur la base de leur dernier revenu annuel.
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