Votre convention collective prĂ©voit peut-ĂȘtre, au profit des salariĂ©s en arrĂȘt maladie, le maintien de la rĂ©munĂ©ration quâils auraient perçue sâils avaient continuĂ© Ă travailler. Dans ce cas, nâoubliez pas de prendre en compte la partie variable de cette rĂ©munĂ©ration !
La limite journaliĂšre de paiement en titres-restaurant est fixĂ©e Ă Â 38 ⏠dans les restaurants jusquâau 28 fĂ©vrier 2022.
Lâemployeur nâest pas tenu de rĂ©gler le coĂ»t des tests Covid rĂ©alisĂ©s par les salariĂ©s assujettis au pass sanitaire. Sâil les prend en charge, ces frais sont soumis Ă cotisations sociales.
Les images issues dâun systĂšme de vidĂ©osurveillance visant Ă assurer la sĂ©curitĂ© de lâentreprise peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour licencier un salariĂ© voyeur, mĂȘme si ce dispositif nâa pas Ă©tĂ© portĂ© Ă sa connaissance.
Les associations effectuant leurs dĂ©marches auprĂšs du Guichet unique du spectacle occasionnel pour lâembauche dâartistes et de techniciens du spectacle bĂ©nĂ©ficient dâune aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Comment gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre 2021 dans votre entreprise ?
Les visites et examens mĂ©dicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent ĂȘtre reportĂ©s par le mĂ©decin du travail dans la limite dâun an.
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Le salariĂ© Ă temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excĂšde la durĂ©e lĂ©gale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifiĂ© en contrat de travail Ă temps plein, mĂȘme si sa durĂ©e du travail est fixĂ©e mensuellement.
Les exploitants agricoles fortement impactĂ©s par les Ă©pisodes de gel du mois dâavril dernier ont jusquâau 29 octobre pour demander Ă bĂ©nĂ©ficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs cotisations sociales.
Depuis le 1 octobre 2021, le montant minimal de lâallocation dâactivitĂ© partielle versĂ©e Ă lâemployeur sâĂ©lĂšve, selon son secteur dâactivitĂ©, Ă 7,47 ⏠ou 8,30 âŹ.
Ă compter du 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic sâĂ©lĂšve Ă Â 10,48 ⏠et le minimum garanti Ă Â 3,73 âŹ.
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