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Quant aux preuves recueillies par un systÚme de vidéosurveillance


Les images issues d’un dispositif de vidĂ©osurveillance ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©es pour sanctionner un salariĂ© si ce dispositif n’a pas fait l’objet, prĂ©alablement Ă  sa mise en place, d’une information des salariĂ©s et d’une consultation du CSE.

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Derniers jours pour créer un compte AT/MP

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, au plus tard le 30 novembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.