Les exploitants agricoles fortement impactĂ©s par les Ă©pisodes de gel du mois dâavril dernier ont jusquâau 29 octobre pour demander Ă bĂ©nĂ©ficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs cotisations sociales.
Depuis le 1 octobre 2021, le montant minimal de lâallocation dâactivitĂ© partielle versĂ©e Ă lâemployeur sâĂ©lĂšve, selon son secteur dâactivitĂ©, Ă 7,47 ⏠ou 8,30 âŹ.
Ă compter du 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic sâĂ©lĂšve Ă Â 10,48 ⏠et le minimum garanti Ă Â 3,73 âŹ.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.
Le comitĂ© social et Ă©conomique doit dĂ©sormais ĂȘtre consultĂ© sur les consĂ©quences environnementales des mesures prises par lâemployeur.
Il nây pas de transfert dâune entitĂ© Ă©conomique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succĂšdent dans le cadre dâune dĂ©lĂ©gation de service public lorsque ces deux structures exercent une activitĂ© diffĂ©rente.
Les fichiers informatiques copiĂ©s sur une clĂ© USB qui ont Ă©tĂ© consultĂ©s lors dâun contrĂŽle menĂ© par lâUrssaf et qui ont servi de base Ă un redressement, doivent, au mĂȘme titre que les autres documents, ĂȘtre mentionnĂ©s dans la lettre dâobservations adressĂ©e au cotisant.
Les salariĂ©s qui partent Ă la retraite Ă compter du 1 octobre 2021 et qui ont, durant leur carriĂšre professionnelle, fait lâobjet dâun suivi mĂ©dical renforcĂ© doivent bĂ©nĂ©ficier dâune visite mĂ©dicale de fin de carriĂšre.
Les associations ont la possibilitĂ© dâaccorder une prime exceptionnelle de pouvoir dâachat Ă leurs salariĂ©s jusquâĂ fin mars 2022.
Le montant horaire brut du Smic sâĂ©lĂšvera Ă Â 10,48 ⏠à compter du 1 octobre 2021.
Les employeurs ont jusquâau 30 septembre 2021 pour rĂ©aliser les entretiens professionnels dâĂ©tat des lieux de leurs salariĂ©s qui auraient normalement dĂ» se dĂ©rouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.
Les conditions exigĂ©es pour quâun salariĂ© susceptible de dĂ©velopper une forme grave dâinfection au Covid-19 soit placĂ© en activitĂ© partielle deviennent plus sĂ©vĂšres Ă compter du 27 septembre 2021.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
