Comme ce fut le cas pour lâannĂ©e 2020, le contingent dâheures indemnisables au titre de lâactivitĂ© partielle est relevĂ© de 1 000 Ă 1 607 heures pour 2021.
En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, fait évoluer le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
Lâemployeur qui souhaite disposer dâun registre des accidents du travail bĂ©nins nâa plus Ă obtenir lâautorisation prĂ©alable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple dĂ©claration suffit !
Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s doivent publier, au plus tard le 1 juin, de nouvelles informations en lien avec lâindex de lâĂ©galitĂ© professionnelle.
Le CSE doit ĂȘtre crĂ©Ă© au niveau de lâassociation lorsque ses Ă©tablissements ne peuvent pas ĂȘtre qualifiĂ©s dâĂ©tablissements distincts faute dâune autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et lâexĂ©cution du service.
Les entreprises assujetties Ă lâobligation dâemploi de travailleurs handicapĂ©s doivent effectuer leur dĂ©claration annuelle et, le cas Ă©chĂ©ant, payer la contribution correspondante, en principe, dans la dĂ©claration sociale nominative Ă transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.
La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.
Pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles mise en place par les pouvoirs publics en raison de la crise économique liée au Covid-19, les exploitants agricoles doivent en faire la demande à la MSA au plus tard le 3 septembre 2021.
Le directeur administratif et financier dâune association qui ne dispose pas dâune rĂ©elle autonomie dans lâorganisation de son emploi du temps nâest pas un cadre dirigeant.
Les primes dâintĂ©ressement et de participation doivent ĂȘtre versĂ©es aux salariĂ©s au plus tard le 31 mai 2021.
La vente aux salariĂ©s des invendus non alimentaires de lâentreprise est exonĂ©rĂ©e de cotisations et de contributions sociales si la rĂ©duction tarifaire ne dĂ©passe pas 50 % du prix de vente au public.
Les travailleurs indĂ©pendants peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun plan dâapurement et dâune remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
