Les entreprises assujetties Ă lâobligation dâemploi de travailleurs handicapĂ©s doivent effectuer leur dĂ©claration annuelle et, le cas Ă©chĂ©ant, payer la contribution correspondante dans la dĂ©claration sociale nominative du mois de mai 2021 Ă transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.
Lors du rachat dâune sociĂ©tĂ©, si les contrats de travail sont transfĂ©rĂ©s au nouvel employeur, il nâen est pas de mĂȘme du rĂšglement intĂ©rieur.
Les aides financiĂšres accordĂ©es aux employeurs afin de favoriser lâembauche des jeunes de moins de 26 ans ainsi que les jeunes alternants sont prolongĂ©es de plusieurs mois.
à compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.
Les employeurs et les travailleurs indĂ©pendants Ćuvrant dans les secteurs dâactivitĂ© les plus touchĂ©s par la crise Ă©conomique bĂ©nĂ©ficient dâun report des cotisations sociales normalement dues Ă lâUrssaf en avril.
La durĂ©e des plans dâapurement conclus avec lâUrssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut ĂȘtre accordĂ©e aux employeurs sont dĂ©sormais connus.
La commune qui poursuit lâactivitĂ© dâune association dans les mĂȘmes locaux, avec les mĂȘmes financements et auprĂšs du mĂȘme public se voit transfĂ©rer les contrats de travail des salariĂ©s affectĂ©s Ă cette activitĂ©.
Averti de faits de harcĂšlement moral dans lâentreprise, lâemployeur doit diligenter une enquĂȘte. Peu importe que lâauteur des faits nâen soit pas informĂ© ou ne soit pas entendu.
Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.
Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s doivent publier de nouvelles informations en lien avec lâindex de lâĂ©galitĂ© professionnelle.
La dĂ©claration sociale des indĂ©pendants que les travailleurs indĂ©pendants devaient transmettre chaque annĂ©e Ă lâadministration est supprimĂ©e Ă compter de 2021.
Les allocations versĂ©es en 2020 par lâemployeur pour couvrir les frais de tĂ©lĂ©travail exposĂ©s par les salariĂ©s sont exonĂ©rĂ©es dâimpĂŽt sur le revenu. Lorsquâil sâagit dâallocations forfaitaires, lâexonĂ©ration est toutefois limitĂ©e Ă 2,50 ⏠par jour de tĂ©lĂ©travail et Ă 550 ⏠pour lâannĂ©e.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
