La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises Ă dĂ©velopper lâactionnariat salariĂ© en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opĂ©rations.
Les employeurs doivent dĂ©sormais effectuer leurs demandes dâallocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la pĂ©riode couverte par lâautorisation de recours Ă lâactivitĂ© partielle.
Les montants de lâindemnitĂ© due au salariĂ© placĂ© en activitĂ© partielle et de lâallocation perçue par lâemployeur en 2021 sont dĂ©sormais connus.
Le « forfait mobilitĂ©s durables » versĂ© par lâemployeur est exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 ⏠par an et par salariĂ©.
Les employeurs qui, pour la premiĂšre fois, atteignent ou dĂ©passent lâeffectif de 11 salariĂ©s en 2018 ou 2019 continuent de bĂ©nĂ©ficier du taux de 0,55 % pour cette annĂ©e-lĂ et les quatre annĂ©es suivantes.
Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ?
Afin de pallier les difficultĂ©s de recrutement de salariĂ©s, les rĂšgles relatives au prĂȘt de main-dâĆuvre entre entreprises sont assouplies jusquâau 30 juin 2021.
La loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2021 revoit les critĂšres dâaffiliation des loueurs en meublĂ© professionnel au rĂ©gime des travailleurs indĂ©pendants.
Les employeurs de moins de 50 salariĂ©s peuvent obtenir le concours de lâAssurance maladie pour financer la prĂ©vention des risques professionnels.
Jusquâau 31 mars 2021, les travailleurs indĂ©pendants peuvent, dans certaines circonstances, bĂ©nĂ©ficier dâarrĂȘts de travail dĂ©rogatoires.
Mis en place lâan dernier, les arrĂȘts de travail adaptĂ©s Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 sont maintenus jusquâĂ la fin du mois de mars 2021.
Le barĂšme de la taxe sur les salaires et lâabattement applicable aux associations sont revalorisĂ©s en 2021.
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