
Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?
Le directeur dâun Ă©tablissement qui a reçu une dĂ©lĂ©gation de pouvoirs Ă©crite de gĂ©rer les ressources humaines en conformitĂ© avec les textes rĂ©glementaires peut suspendre le contrat de travail dâune salariĂ©e non vaccinĂ©e contre le Covid-19.