Les employeurs de moins de 11 salariĂ©s qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2025 doivent en informer lâUrssaf ou la MSA au plus tard le 30 dĂ©cembre 2024.
Tout savoir pour bien gérer les jours fériés du 25 décembre et du 1 janvier dans votre entreprise.
Tour dâhorizon des rĂšgles Ă respecter pour Ă©viter tout dĂ©rapage lors de la fĂȘte de NoĂ«l de votre entreprise.
Un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne peut pas prĂ©voir une pĂ©riode dâessai supĂ©rieure aux durĂ©es maximales prĂ©vues par le Code du travail.
Le salariĂ© qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut ĂȘtre licenciĂ© pour faute. Et sâil refuse Ă©galement dâexĂ©cuter son prĂ©avis aux nouvelles conditions de travail imposĂ©es par son employeur, il est alors privĂ© de lâindemnitĂ© compensatrice correspondante.
Le dispositif dâaide Ă lâembauche des emplois francs sâapplique seulement aux contrats de travail conclus jusquâau 31 dĂ©cembre 2024, le gouvernement ayant annoncĂ© quâil ne serait pas prolongĂ©.
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.
Les offres de reclassement proposĂ©es Ă un salariĂ© menacĂ© de licenciement Ă©conomique doivent ĂȘtre prĂ©cises. Ă dĂ©faut, lâobligation de reclassement de lâemployeur nâest pas respectĂ©e et le licenciement prononcĂ© est dĂ©nuĂ© de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Le licenciement fondĂ© sur des propos Ă caractĂšre sexuel Ă©changĂ©s via la messagerie professionnelle mais dans le cadre dâune conversation privĂ©e, porte atteinte au droit Ă lâintimitĂ© de la vie privĂ©e du salariĂ©. Ce licenciement est donc nul.
Le plafond mensuel de la SĂ©curitĂ© sociale devrait ĂȘtre fixĂ© Ă 3 925 ⏠à compter du 1 janvier 2025.
Les cadeaux et bons dâachat que vous accordez Ă vos salariĂ©s Ă lâoccasion des fĂȘtes de fin dâannĂ©e peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s de cotisations sociales dans la limite de 193 ⏠par personne.
Les employeurs dont le rĂ©gime de protection sociale complĂ©mentaire est instaurĂ© par un accord collectif ou un accord rĂ©fĂ©rendaire doivent, au plus tard au 31 dĂ©cembre 2024, le mettre en conformitĂ© avec les prĂ©conisations de lâinstruction interministĂ©rielle du 17 juin 2021.
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