La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.
Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.
Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.
Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.
Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.
Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.
L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.
La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.
Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2019.
L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.
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