La remise au salariĂ© de lâaccord collectif instaurant le forfait jours dans lâentreprise ne vaut pas signature dâune convention individuelle de forfait.
La directrice dâun Ă©tablissement peut ĂȘtre Ă©lue au comitĂ© social et Ă©conomique dĂšs lors quâelle nâa pas de dĂ©lĂ©gation de pouvoirs permettant de lâassimiler Ă lâemployeur ou quâelle ne le reprĂ©sente pas devant les institutions reprĂ©sentatives du personnel.
Le conjoint collaborateur peut dĂ©sormais ĂȘtre maĂźtre dâapprentissage.
Les rĂ©gimes de retraite supplĂ©mentaire Ă prestations dĂ©finies ont rĂ©cemment fait lâobjet dâune rĂ©forme dâampleur afin de les mettre en conformitĂ© avec le droit europĂ©en.
Lâemployeur ne doit dispenser un salariĂ© de sâaffilier Ă la complĂ©mentaire « frais de santé » de lâentreprise que si son adhĂ©sion, en tant quâayant droit, Ă la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
Une rupture conventionnelle homologuĂ©e qui nâest pas conforme Ă la procĂ©dure exigĂ©e risque dâĂȘtre requalifiĂ©e par les tribunaux en licenciement sans rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Quelles sont les rÚgles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?
La Cnil vient de prononcer une amende administrative Ă lâencontre dâune sociĂ©tĂ© qui filmait ses salariĂ©s de maniĂšre continue.
30 jours de congĂ©s supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre accordĂ©s au pĂšre dont lâenfant est hospitalisĂ© immĂ©diatement aprĂšs sa naissance.
Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barÚme encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.
Les entreprises de plus de 250 salariĂ©s doivent publier, dâici le 1 septembre 2019, leur rĂ©sultat sur les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes.
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
