Lorsquâune clause rĂ©solutoire prĂ©sente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placĂ© en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail en application de cette clause.
En cas de cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ©, tous les associĂ©s, mĂȘme les minoritaires, sont, sauf clause prĂ©voyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers lâacquĂ©reur.
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâau jour de lâouverture de la liquidation judiciaire, il sâagissait bien de sa rĂ©sidence principale.
Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalitĂ©s sera pleinement opĂ©rationnel le 30 juin prochain. Mais lâutilisation dâInfogreffe et les dĂ©pĂŽts sous format papier resteront possibles jusquâau 31 dĂ©cembre 2023.
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part Ă la retraite, le bailleur qui ne sâoppose pas au changement dâactivitĂ© exercĂ© dans le local louĂ© est nĂ©anmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, dâinvoquer ce changement dâactivitĂ© pour demander une augmentation du montant du loyer.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif quâau regard de sa gestion antĂ©rieure Ă lâouverture de la procĂ©dure collective.
Lorsque le nom du crĂ©ancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnĂ©s dans la liste des crĂ©anciers que lâentreprise faisant lâobjet dâune procĂ©dure collective a remise au mandataire judiciaire, ce crĂ©ancier est prĂ©sumĂ© avoir dĂ©clarĂ© sa crĂ©ance.
Dans la mesure oĂč le plafond de lâexonĂ©ration vient dâĂȘtre portĂ© de 300 000 ⏠à 500 000 âŹ, il nâest pas envisagĂ© pour le moment de dĂ©plafonner la valeur des biens agricoles donnĂ©s Ă bail Ă long terme qui sert dâassiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission Ă titre gratuit.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse dĂšs lors que cette derniĂšre a participĂ© aux travaux de lâexploitation pendant au moins 5 ans, peu importe quâelle se soit mariĂ©e avec lui peu de temps avant le dĂ©cĂšs.
Les pouvoirs publics viennent dâinstaurer un dispositif destinĂ© Ă encourager lâinstallation de commerces dans des communes qui en sont dĂ©pourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versĂ©es Ă cette fin pourront aller jusquâĂ 80 000 ⏠par projet.
Le dĂ©lai dâun an dont dispose un crĂ©ancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessĂ© son activitĂ© court Ă compter de la date Ă laquelle la radiation de ce dernier a Ă©tĂ© inscrite au RCS, et non pas Ă compter de celle Ă laquelle il a cessĂ© son activitĂ©.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
