Un plus grand nombre dâentrepreneurs individuels en difficultĂ© vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune procĂ©dure de rĂ©tablissement professionnel.
Les entreprises qui ne possĂšdent aucun bien immobilier deviennent temporairement Ă©ligibles Ă la procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e, quels que soient le nombre de leurs salariĂ©s et le montant de leur chiffre dâaffaires.
Les pouvoirs publics ont dĂ©cidĂ© de favoriser le traitement prĂ©ventif des difficultĂ©s des entreprises en renforçant lâefficacitĂ© de la procĂ©dure de conciliation.
En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les dirigeants dâentreprise en Ă©tat de cessation des paiements bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai plus long que dâhabitude pour dĂ©poser le bilan.
Les formalitĂ©s Ă accomplir lors de la cession dâun fonds de commerce ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es et clarifiĂ©es.
Une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© souscrite par un entrepreneur nâa pas dâeffets Ă lâĂ©gard des crĂ©anciers dont la crĂ©ance est nĂ©e avant la publication de la dĂ©claration.
NâĂ©tant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance dâune sociĂ©tĂ© anonyme ne peut pas se voir frapper dâune mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
La procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e devient obligatoire pour les petites entreprises qui nâemploient pas plus de cinq salariĂ©s et qui dĂ©gagent un chiffre dâaffaires de 750 000 ⏠maximum.
Lorsque des parts de sociĂ©tĂ© civile sont vendues en dĂ©pit dâun dĂ©faut dâagrĂ©ment de tous les associĂ©s, la nullitĂ© de lâopĂ©ration pour ce motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ©e par lâacquĂ©reur des parts.
Une activitĂ© libĂ©rale, mĂȘme exercĂ©e en sociĂ©tĂ©, nâest pas Ă©ligible aux allĂšgements fiscaux applicables dans les zones de dĂ©veloppement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains Ă dynamiser (BUD).
Les conditions dans lesquelles le chef dâentreprise doit dĂ©clarer le statut de son conjoint qui travaille rĂ©guliĂšrement avec lui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans lâacte par la personne qui se porte caution nâindique pas clairement la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice.
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