En raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, les dirigeants dâentreprise en Ă©tat de cessation des paiements bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai plus long que dâhabitude pour dĂ©poser le bilan.
Les formalitĂ©s Ă accomplir lors de la cession dâun fonds de commerce ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es et clarifiĂ©es.
Une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© souscrite par un entrepreneur nâa pas dâeffets Ă lâĂ©gard des crĂ©anciers dont la crĂ©ance est nĂ©e avant la publication de la dĂ©claration.
NâĂ©tant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance dâune sociĂ©tĂ© anonyme ne peut pas se voir frapper dâune mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
La procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e devient obligatoire pour les petites entreprises qui nâemploient pas plus de cinq salariĂ©s et qui dĂ©gagent un chiffre dâaffaires de 750 000 ⏠maximum.
Lorsque des parts de sociĂ©tĂ© civile sont vendues en dĂ©pit dâun dĂ©faut dâagrĂ©ment de tous les associĂ©s, la nullitĂ© de lâopĂ©ration pour ce motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ©e par lâacquĂ©reur des parts.
Une activitĂ© libĂ©rale, mĂȘme exercĂ©e en sociĂ©tĂ©, nâest pas Ă©ligible aux allĂšgements fiscaux applicables dans les zones de dĂ©veloppement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains Ă dynamiser (BUD).
Les conditions dans lesquelles le chef dâentreprise doit dĂ©clarer le statut de son conjoint qui travaille rĂ©guliĂšrement avec lui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans lâacte par la personne qui se porte caution nâindique pas clairement la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice.
Lorsquâun dirigeant ne peut pas honorer lâengagement de caution quâil a pris pour sa sociĂ©tĂ©, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
Lâacte Ă©crit qui formalise la vente dâun fonds de commerce nâa plus Ă comporter certaines mentions jusquâalors obligatoires.
Le dirigeant qui dĂ©clare lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© plusieurs mois aprĂšs la date de celui-ci peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
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