Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.
Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.
Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée.
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lors d’une succession, une exploitation agricole peut être attribuée de droit à l’héritier qui la met en valeur dès lors que sa superficie, ajoutée à celle des parcelles dont ce dernier est déjà propriétaire, ne dépasse pas le seuil fixé dans le département considéré.
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.
Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer.
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