Lorsquâun dirigeant ne peut pas honorer lâengagement de caution quâil a pris pour sa sociĂ©tĂ©, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
Lâacte Ă©crit qui formalise la vente dâun fonds de commerce nâa plus Ă comporter certaines mentions jusquâalors obligatoires.
Le dirigeant qui dĂ©clare lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© plusieurs mois aprĂšs la date de celui-ci peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Le propriĂ©taire dâun fonds de commerce peut dĂ©sormais le mettre en location-gĂ©rance quelle que soit la durĂ©e pendant laquelle il lâa exploitĂ©.
Le montant de la redevance due pour lâobtention de la carte permettant dâexercer une activitĂ© commerciale ou artisanale ambulante est portĂ© Ă 30 âŹ.
La liquidation judiciaire dâun entrepreneur individuel ne sera plus mentionnĂ©e sur son casier judiciaire.
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
La procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui nâont pas dâactif immobilier et qui ne dĂ©passent pas certains seuils Ă dĂ©finir.
DĂ©sormais, le dirigeant dâune entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rĂ©munĂ©ration.
Lors de la reprise dâune entreprise en difficultĂ©, le bailleur ne pourra plus rĂ©clamer au repreneur le paiement des loyers laissĂ©s impayĂ©s par celle-ci mĂȘme si une clause le prĂ©voit.
Lorsquâune procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte Ă lâendroit dâun entrepreneur sans mentionner quâil sâagit dâun EIRL, ses crĂ©anciers personnels peuvent demander le rĂšglement de leur crĂ©ance dans le cadre de cette procĂ©dure.
Lorsque le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© nâa pas Ă©tĂ© informĂ© par la banque du montant des sommes que cette derniĂšre reste Ă devoir, il nâa pas Ă payer les intĂ©rĂȘts Ă©chus depuis la prĂ©cĂ©dente information jusquâĂ la date dâune nouvelle information.
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