Fiscal
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.
27 février 2023
News *
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Fiscal
Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés.
24 février 2023
Patrimoine
Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?
Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non être soumise à l’IFI.
24 février 2023
Patrimoine
Bientôt trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE ?
Un accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise prévoit notamment d’ajouter les dépenses de rénovation énergétique des résidences principales comme nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un Plan d’épargne entreprise.
23 février 2023
Juridique
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1 mars 2023
À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.
23 février 2023
Multimédia
Arnaques : le gouvernement met en garde contre les arnaques par SMS
Les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Pour aider les utilisateurs à reconnaître les plus récentes et savoir comment les éviter, le gouvernement détaille comment agir sur le site www.service-public.fr.
23 février 2023
Social
Bulletin de paie : des changements à venir
Au 1 juillet 2023, le bulletin de paie des salariés devra mentionner le montant net social.
22 février 2023
Fiscal
Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur
Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.
22 février 2023
Autres
Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?
Le président d’une société par actions simplifiée exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non de celui des exploitants agricoles.
21 février 2023
Social
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage
Le bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant de sept secteurs d’activité sera en vigueur au moins jusqu’à fin août 2024.
21 février 2023
Juridique
De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe
En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, les formalités relatives aux modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être effectuées sur la plate-forme Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023
20 février 2023
Juridique
Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022.
20 février 2023
