Fiscal
Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2023, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 76 679 €.
2 mai 2023
News *
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Autres
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.
2 mai 2023
Juridique
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.
2 mai 2023
Fiscal
Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile doivent désormais préciser, dans leur déclaration de revenus, la nature des services payés ouvrant droit au crédit d’impôt.
28 avril 2023
Patrimoine
L’Union européenne se dote d’un cadre législatif pour les cryptomonnaies
Le Parlement européen vient d’approuver un nouveau règlement visant à encadrer les crypto-actifs. Un texte qui devrait être applicable en janvier 2025.
28 avril 2023
Social
Le minimum garanti en hausse au 1 mai
Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1 mai 2023.
27 avril 2023
Social
Le Smic augmente au 1 mai
Au 1 mai 2023, le Smic mensuel brut est fixé à 1 747,20 €.
27 avril 2023
Social
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.
27 avril 2023
Multimédia
RGPD : attention aux arnaques !
Le ministère de l’Économie veut alerter les entreprises sur les arnaques concernant les propositions d’accompagnement pour se mettre en conformité avec le RGPD. Il livre des conseils sur les réflexes à adopter pour éviter les escroqueries.
27 avril 2023
Patrimoine
Des précisions pour le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
Un récent décret liste notamment les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers.
26 avril 2023
Autres
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.
26 avril 2023
Social
Un chef d’exploitation agricole sur 4 est une femme
Les femmes occupent une place importante dans le fonctionnement des exploitations agricoles. En 2021, on dénombrait ainsi 104 900 cheffes d’exploitation, 16 500 collaboratrices d’exploitation et 360 300 salariées.
25 avril 2023