Autres
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
21 juin 2022
News *
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Autres
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.
20 juin 2022
Juridique
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.
20 juin 2022
Autres
Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.
20 juin 2022
Autres
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.
17 juin 2022
Patrimoine
Encadrement des loyers à Paris : des améliorations notables
Selon la CLCV, le taux de conformité des annonces de location au dispositif d’encadrement des loyers est passé de 60 à 69 % entre 2020 et 2021.
17 juin 2022
Autres
Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
16 juin 2022
Multimédia
« En route vers la sobriété numérique »
Un nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement des équipements numériques.
16 juin 2022
Patrimoine
Crédits immobiliers : les taux amorcent leur remontée
Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont cru de 0,10 à 0,40 points en juin 2022.
15 juin 2022
Autres
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.
15 juin 2022
Autres
Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?
L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.
15 juin 2022
Juridique
Le marché des terres agricoles en 2021
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.
14 juin 2022
