Juridique
OBLIGATIONS COMPTABLES
Simplifications des obligations comptables des petites entreprises
29 octobre 2014
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Simplifications des obligations comptables des petites entreprises
Comptabilité informatisée : obligation en cas de contrôle fiscal
La loi Pinel du 18 juin 2014 prévoit un allègement des formalités pour les EIRL.
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2014.
Nouvelle mention relative à leur assurance sur les factures des artisans
Nouvelles règles de validation des trimestres maternité et adoption pour la retraite.
Pour l’imposition des revenus de 2013, certains contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt exceptionnelle.
Toutes les entreprises vont devoir télédéclarer leur TVA et leur déclaration de résultats
24 heures minimum pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel
