Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent d’un an supplémentaire pour céder leurs titres et bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur leurs plus-values.
Pas moins de 59 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux. Un tiers les utilise pour s’informer et un quart à des fins professionnelles.
L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale.
Le congé de proche aidant concerne désormais, notamment, les salariés qui assistent une personne titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle en perte d’autonomie.
Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.
À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises
Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pour la période allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.
Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 pour opter, à partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale.
L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.
En raison de l’inflation, afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement.
