Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ou si leur occultation préalable pour des raisons de confidentialité engendre une charge de travail disproportionnée pour l’administration.
Selon le dernier baromètre de France FinTech, le ralentissement de la collecte en crowdfunding (-25 % par rapport au 1 semestre 2023) est dû à un fort repli du secteur de l’immobilier.
Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance », qui ouvre droit à certains avantages fiscaux et sociaux, ne peut être accordé qu’aux entreprises de plus de 3 ans.
La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu’il a cessé son activité professionnelle.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) propose aux TPE-PME un guide expliquant à travers des exemples concrets les grands principes du règlement général de protection des données (RGPD) et de la protection des informations.
Les cotisations versées par les Français en 2023 sur leurs contrats d’épargne retraite ont progressé de 13,1 % par rapport à 2022.
L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale.
En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle.
Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer qu’il a subi un préjudice.
Les propriétaires d’un bien immobilier au 1 janvier 2024 devront s’acquitter de la taxe foncière 2024 au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.
L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux.
Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’ouvrir un espace en ligne dédié à ses fournisseurs.
