La convention de rupture conventionnelle homologuée peut être signée le même jour que l’entretien à condition que ce dernier se tienne avant la signature.
Pour 2024, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 78 596 €.
Le Digital Markets Act (DMA) de l’Union européenne est entré en vigueur avec pour conséquence d’entraîner Google à réaliser une série de modifications conséquentes pour se conformer à cette nouvelle législation.
Selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,7 jours fin 2023, contre 11,7 jours fin 2022. Une situation qui fragilise la trésorerie des petites entreprises et face à laquelle les pouvoirs publics entendent agir.
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés dans les entreprises ?
Les agriculteurs peuvent embaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs étrangers grâce à l’inscription des métiers agricoles sur la liste des métiers en tension.
L’augmentation de la rémunération du directeur général de société anonyme doit faire l’objet d’une décision préalable du conseil d’administration.
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif dans cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.
Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical aux associations.
Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.
Jusqu’au 31 décembre 2024, les propriétaires de biens immobiliers peuvent notamment actionner le dispositif MaPrimeRénov’ pour faire financer des travaux de rénovation « monogestes ».
L’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salarié soumis à une clause de non-concurrence peut renoncer à l’application de cette clause. Mais pas après la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture…
Design by lc design – Mentions légales
