Juridique
Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles
Simplification oblige, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.
12 novembre 2024
News *
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Autres
Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
L’association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.
12 novembre 2024
Social
Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 925 € à compter du 1 janvier 2025.
12 novembre 2024
Patrimoine
La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !
La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location.
8 novembre 2024
Fiscal
Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.
8 novembre 2024
Autres
Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés
Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration.
7 novembre 2024
Autres
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence.
7 novembre 2024
Social
Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne.
7 novembre 2024
Multimédia
Des recommandations pour protéger la vie privée dans les applications mobiles
Pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles qui respectent la vie privée de leurs utilisateurs, la CNIL vient de publier des recommandations en la matière. Et dès 2025, elle s’assurera que celles-ci sont prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.
7 novembre 2024
Autres
Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts
L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu’il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.
6 novembre 2024
Social
Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !
Les employeurs dont le régime de protection sociale complémentaire est instauré par un accord collectif ou un accord référendaire doivent, au plus tard au 31 décembre 2024, le mettre en conformité avec les préconisations de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.
6 novembre 2024
Social
Les associations agricoles employeuses en 2023
Plus de 7 130 associations employant 109 410 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.
5 novembre 2024