Ă compter du 2 novembre prochain, les Ă©tablissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilitĂ© de leurs locaux aux personnes atteintes dâun handicap.
Les arrĂȘts de travail consĂ©cutifs Ă un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou Ă un accident ou une maladie non professionnelle doivent ĂȘtre pris en compte pour le calcul des droits Ă congĂ©s payĂ©s.
La responsabilitĂ© du dirigeant associatif peut ĂȘtre engagĂ©e lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de lâassociation.
Sont considĂ©rĂ©es comme discriminatoires les mesures prises par lâemployeur visant Ă empĂȘcher deux salariĂ©s en couple de travailler en mĂȘme temps dans le mĂȘme service.
Lorsquâils sont appelĂ©s Ă apprĂ©cier la durĂ©e du prĂ©avis en cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, les juges ne peuvent pas fixer un dĂ©lai infĂ©rieur Ă celui prĂ©vu par le contrat.
Pour dispenser lâemployeur de son obligation de reclasser un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte, lâavis dâinaptitude du mĂ©decin du travail doit ĂȘtre conforme, au mot prĂšs, aux exigences du Code du travail.
Lorsquâune subvention reçue par une association constitue, en rĂ©alitĂ©, la contrepartie dâune prestation de services Ă titre onĂ©reux rendue Ă lâorganisme qui la verse, cette somme est soumise Ă la TVA.
En cas de cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ©, tous les associĂ©s, mĂȘme les minoritaires, sont, sauf clause prĂ©voyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers lâacquĂ©reur.
Pour apprĂ©cier si le droit de rĂ©tractation dont dispose un consommateur a Ă©tĂ© exercĂ© dans le dĂ©lai lĂ©gal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de lâenvoi de la lettre par laquelle il se rĂ©tracte et non la date de rĂ©ception de celle-ci.
Lâexpert-comptable dĂ©signĂ© par le comitĂ© social et Ă©conomique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de lâentreprise, les conditions de travail et lâemploi ne peut pas auditionner les salariĂ©s sans lâaccord exprĂšs de lâemployeur.
Une association ne prĂ©sente pas une gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e sâil existe une communautĂ© dâintĂ©rĂȘts avec ses dirigeants.
Une aide motivĂ©e par le dĂ©veloppement dâune activitĂ© qui nâa gĂ©nĂ©rĂ© aucun chiffre dâaffaires peut revĂȘtir un caractĂšre commercial lorsque les perspectives de dĂ©veloppement de cette activitĂ© apparaissent sĂ©rieuses lors de lâoctroi de lâaide.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
