Le franchisé qui prospecte de maniÚre ciblée la clientÚle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientÚle de ce dernier.
Lorsquâune personne mariĂ©e sous le rĂ©gime de la communautĂ© a apportĂ© des biens communs Ă une SARL ou Ă une sociĂ©tĂ© civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-mĂȘme la qualitĂ© dâassociĂ© ou de renoncer Ă cette qualitĂ©. Sa renonciation peut ĂȘtre tacite mais Ă condition dâĂȘtre sans Ă©quivoque.
Seuls les cadres effectivement habilitĂ©s Ă prendre des dĂ©cisions de façon largement autonome, les amenant Ă participer Ă la direction de lâentreprise, peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s de cadre dirigeant.
Lorsque, compte tenu de ses qualitĂ©s et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprĂšs dâune banque est considĂ©rĂ©e comme « avertie », la banque nâest pas tenue Ă un devoir de mise en garde envers elle.
Le salariĂ© qui est convoquĂ© Ă un entretien prĂ©alable au licenciement doit bĂ©nĂ©ficier dâau moins 5 jours ouvrables « pleins » pour prĂ©parer sa dĂ©fense.
Lâassociation dont la gestion ne prĂ©sente pas de caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impĂŽts commerciaux.
Un contrat conclu hors Ă©tablissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. Ă dĂ©faut, il est susceptible dâĂȘtre annulĂ©.
Le fait que le gĂ©rant dâune SARL soumette les comptes annuels Ă lâapprobation des associĂ©s plus de six mois aprĂšs la clĂŽture de lâexercice nâest pas une infraction pĂ©nale.
Lorsquâun projet de cession de parts de SARL nâa pas Ă©tĂ© notifiĂ© aux associĂ©s par lâassociĂ© cĂ©dant, ce dernier nâest pas en droit dâinvoquer le dĂ©faut de notification pour demander lâannulation de la cession.
Une obligation de contracter une assurance, imposĂ©e par la loi au bailleur, peut justifier le dĂ©plafonnement du loyer dâun bail commercial au moment de son renouvellement.
Ă la demande du locataire, le juge peut dĂ©cider de suspendre les effets dâune clause rĂ©solutoire dâun bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reprochĂ© par ce dernier aux obligations du locataire.
Un associĂ© nâest pas en droit dâobtenir lâannulation du rachat de ses parts sociales par la sociĂ©tĂ© en invoquant le fait que cette derniĂšre nâa pas accĂ©dĂ© Ă sa demande de remboursement de son compte courant dâassociĂ©.
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