Lâexistence dâune communautĂ© dâintĂ©rĂȘts entre le secteur lucratif dâune association et son secteur non lucratif fait perdre Ă ce dernier le caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© de sa gestion, entraĂźnant ainsi son assujettissement aux impĂŽts commerciaux.
Dans le cadre de licenciements Ă©conomiques, lâemployeur qui omet de prĂ©ciser les critĂšres de dĂ©partage des salariĂ©s dans la liste des postes disponibles manque Ă son obligation de reclassement. Et les licenciements prononcĂ©s sont dĂ©pourvus de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Pour les juges, des propos injurieux diffusĂ©s par messages, via un tĂ©lĂ©phone portable professionnel, constituent un abus du salariĂ© dans lâexercice de sa libertĂ© dâexpression et justifient son licenciement pour faute, et ce mĂȘme si ces propos ne sont pas destinĂ©s Ă ĂȘtre rendus public.
Lorsque la Safer exerce son droit de prĂ©emption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente Ă tout moment de la procĂ©dure, mĂȘme avant que le tribunal ait fixĂ© le prix.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de toutes les dettes de celle-ci Ă lâĂ©gard dâune banque est tenu de couvrir celles qui rĂ©sultent dâune convention conclue postĂ©rieurement Ă la souscription du cautionnement.
Le surcroĂźt dâactivitĂ© dĂ©coulant de lâouverture dâune nouvelle unitĂ©, qui sâintĂšgre dans le cadre de lâactivitĂ© normale et permanente dâune fondation, ne peut pas justifier la conclusion dâun contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e.
Pour les juges, lorsque la lettre de convocation Ă un entretien prĂ©alable nâest pas prĂ©sentĂ©e au salariĂ©, la procĂ©dure de licenciement est irrĂ©guliĂšre. Peu importe que lâerreur nâincombe pas Ă lâemployeur.
Lorsque le gĂ©rant dâune sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© nommĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e et quâĂ lâexpiration de cette pĂ©riode, il nâest pas reconduit dans ses fonctions ni remplacĂ©, il faut considĂ©rer que son mandat a pris fin.
Lorsquâun exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail pour ce motif Ă condition que ce manquement lui ait causĂ© un prĂ©judice.
Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de maniÚre dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Les dĂ©cisions de mise en rĂ©serve systĂ©matique des bĂ©nĂ©fices ne peuvent ĂȘtre annulĂ©es pour abus de majoritĂ© que si elles sont contraires Ă lâintĂ©rĂȘt social et quâelles ont Ă©tĂ© prises dans lâunique but de favoriser les actionnaires majoritaires au dĂ©triment des minoritaires.
Le directeur dâun Ă©tablissement qui a reçu une dĂ©lĂ©gation de pouvoirs Ă©crite de gĂ©rer les ressources humaines en conformitĂ© avec les textes rĂ©glementaires peut suspendre le contrat de travail dâune salariĂ©e non vaccinĂ©e contre le Covid-19.
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