Une nouvelle fois, le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ© reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappĂ©es par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de fĂ©vrier 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre dâaffaires pouvant atteindre 200 000 âŹ.
Pour soutenir les entreprises en difficultĂ© du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilitĂ© de demander un remboursement accĂ©lĂ©rĂ© des crĂ©dits dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s auxquels elles ont droit. Sont notamment visĂ©s les nouveaux crĂ©dits dâimpĂŽt en faveur des bailleurs et relatif Ă la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des locaux des PME.
Le salariĂ© qui fait prĂ©valoir son intĂ©rĂȘt personnel sur celui de lâentreprise agit avec lâintention de nuire Ă son employeur. Il peut donc ĂȘtre licenciĂ© pour faute lourde.
Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coĂ»ts de formation de leurs salariĂ©s quâils soient ou non placĂ©s en activitĂ© partielle.
MĂȘme sâil nâignorait pas lâĂ©tat de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire qui nâa pas dĂ©clarĂ© la cessation des paiements dans le dĂ©lai lĂ©gal peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme ayant commis une simple nĂ©gligence qui lâexonĂšre de sa responsabilitĂ©.
Les entreprises peuvent conclure un plan dâapurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec lâUrssaf.
Au mĂȘme titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif dâencadrement des promotions sur les denrĂ©es alimentaires.
Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés ùgés de 50 à 64 ans et atteints de comorbidité.
Dans une dĂ©cision rĂ©cente, un tribunal a considĂ©rĂ© quâun commerçant dont lâĂ©tablissement a Ă©tĂ© administrativement fermĂ© pendant le premier confinement nâa pas Ă payer le loyer dĂ» pendant cette pĂ©riode.
En tant que professionnel, vous pouvez ĂȘtre redevable de la contribution Ă lâaudiovisuel public. Une taxe quâil vous faudra payer prochainement mais qui peut faire lâobjet dâune rĂ©duction pour les Ă©tablissements de tourisme faisant lâobjet dâune fermeture prolongĂ©e, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
Les employeurs qui ont reportĂ©, entre mars et juin 2020, le paiement des cotisations sociales dues sur les rĂ©munĂ©rations de leurs salariĂ©s vont recevoir une proposition dâĂ©chĂ©ancier de leur Urssaf.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© jusquâau 30 juin 2021.
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