Les employeurs qui recrutent un salariĂ© en contrat dâapprentissage ou contrat de professionnalisation jusquâau 31 mars 2021 bĂ©nĂ©ficient dâune aide exceptionnelle de plusieurs milliers dâeuros.
La conclusion dâun CDD en raison dâun accroissement temporaire de lâactivitĂ© de lâentreprise nâest justifiĂ©e que si ce surcroĂźt dâactivitĂ© est effectivement limitĂ© dans le temps.
Les exploitants dâun Ă©tablissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture Ă©dictĂ©es pour tenter dâendiguer lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 sont passibles dâune amende qui vient dâĂȘtre portĂ©e Ă 1 500 ⏠dĂšs la commission de la premiĂšre infraction.
Depuis le 24 fĂ©vrier, les entreprises ont la possibilitĂ© de dĂ©poser leur demande dâaide au titre du fonds de janvier 2021. La dĂ©marche doit ĂȘtre effectuĂ©e sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.
Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comitĂ© social et Ă©conomique et dâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant des crĂ©dits ouverts au titre du plan de relance.
Lorsquâil exerce le droit de reprise, le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es Ă un exploitant doit mentionner expressĂ©ment dans le congĂ© le cadre, sociĂ©taire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage dâexploiter les terres objet de la reprise.
Sous peine dâĂȘtre requalifiĂ© en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, le contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e de remplacement doit prĂ©ciser la qualification du salariĂ© remplacĂ©, et pas seulement la catĂ©gorie professionnelle Ă laquelle il appartient.
Un an aprĂšs avoir obtenu un PGE, le chef dâentreprise doit choisir entre le remboursement immĂ©diat, ou diffĂ©rĂ© dâun an supplĂ©mentaire, total ou partiel, du prĂȘt et son amortissement sur plusieurs annĂ©es.
Les outillages et les moyens matĂ©riels dâexploitation des Ă©tablissements industriels peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration de taxe fonciĂšre. Pour cela, le Conseil dâĂtat vient de juger quâil nâest pas nĂ©cessaire que ces derniers soient dissociables du bĂątiment.
LâĂ©tat dâurgence sanitaire est prorogĂ© jusquâau 1 juin prochain, ce qui autorise le gouvernement Ă continuer Ă prendre des mesures dâexception.
Le propriĂ©taire dâune parcelle agricole qui la met Ă disposition dâune sociĂ©tĂ© dont il est membre encourt le risque de devenir liĂ© Ă cette derniĂšre par un bail rural lorsquâil cesse de participer Ă lâexploitation de cette parcelle au sein de la sociĂ©tĂ©.
Jusquâau 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernĂ©s par le dispositif dâencadrement des promotions.
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