En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.
Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.
Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.
Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020.
Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.
Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.
L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
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