Du nouveau pour la coopération agricole
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.
Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.
Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées.
À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit.
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grade distribution.
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé si c’est nécessaire pour préserver l’image du réseau.
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