Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.
Les employeurs doivent mettre en place diffĂ©rentes mesures pour Ă©viter lâexposition de leurs salariĂ©s au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrĂ©s au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.
Pendant lâĂ©tat dâurgence sanitaire, vous pouvez rĂ©unir votre CSE en visioconfĂ©rence, confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou via une messagerie instantanĂ©e.
Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.
Les entreprises peuvent sâappuyer sur le « Protocole national de dĂ©confinement » pour organiser le retour de leurs salariĂ©s dans leurs locaux.
Les petites entreprises ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.
Les associations ayant dĂ» annuler des projets ou des Ă©vĂšnements subventionnĂ©s pendant la pĂ©riode dâĂ©tat dâurgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.
Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficultĂ© en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 ne seront pas imposĂ©s.
La rĂ©munĂ©ration des heures supplĂ©mentaires est exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt sur le revenu dans la limite de 7 500 ⏠pour les heures rĂ©alisĂ©es pendant lâĂ©tat dâurgence sanitaire.
Le travail Ă distance sâĂ©tant largement dĂ©veloppĂ© face Ă lâĂ©pidĂ©mie du Covid-19, le fait de disposer dâun dĂ©bit internet optimal constitue dĂ©sormais une prioritĂ©, y compris Ă domicile. Pour amĂ©liorer votre expĂ©rience utilisateur, adoptez les bons rĂ©flexes !
Comme au mois dâavril, vous avez la possibilitĂ© de reporter, en totalitĂ© ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.
Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.
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