Lorsquâun client a eu un comportement gravement rĂ©prĂ©hensible, sa banque peut valablement mettre fin sans dĂ©lai aux concours financiers quâelle lui accordait jusquâalors.
Le vendeur professionnel est tenu Ă un devoir de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur, y compris dâun acheteur professionnel lorsque ce dernier nâa pas les compĂ©tences pour apprĂ©cier la portĂ©e exacte des caractĂ©ristiques techniques du bien.
Lorsquâun bail commercial met Ă la charge du locataire tous les impĂŽts auxquels sont assujettis les locaux louĂ©s, le locataire est tenu de payer la taxe fonciĂšre due pour ces locaux.
Tous les salariĂ©s exposĂ©s Ă une substance nocive ou toxique gĂ©nĂ©rant un risque Ă©levĂ© de dĂ©velopper une pathologie grave peuvent dĂ©sormais rĂ©clamer Ă leur employeur des dommages-intĂ©rĂȘts au titre du prĂ©judice dâanxiĂ©tĂ©.
Lorsquâelle nâa pas demandĂ© Ă ĂȘtre agrĂ©Ă©e en qualitĂ© dâassociĂ© alors que les statuts le prĂ©voient, lâĂ©pouse dâun associĂ© dĂ©cĂ©dĂ© dâune Selarl ne devient pas associĂ©e et nâa donc pas Ă ĂȘtre convoquĂ©e aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales.
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans lâacte par la personne qui se porte caution nâindique pas clairement la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice.
Lâemployeur doit proposer Ă un salariĂ© inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e, mais aussi en contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e.
Bien quâil puisse utiliser seul des sommes dâargent communes, un Ă©poux doit, lors de la liquidation de la communautĂ©, informer son conjoint de lâaffectation de ces sommes.
Lorsquâun dirigeant ne peut pas honorer lâengagement de caution quâil a pris pour sa sociĂ©tĂ©, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
Le mari de la fille dâun agriculteur qui a travaillĂ© dans lâexploitation de son beau-pĂšre sans avoir Ă©tĂ© payĂ© a droit Ă un salaire diffĂ©rĂ© Ă condition que son Ă©pouse y ait elle-mĂȘme travaillĂ© pendant la mĂȘme pĂ©riode.
Les juges ont prĂ©cisĂ© les conditions dans lesquelles lâemployeur peut interdire la consommation dâalcool dans lâentreprise.
Le dirigeant qui dĂ©clare lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© plusieurs mois aprĂšs la date de celui-ci peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
