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Franchise : une clause dâapprovisionnement exclusif est-elle valable ?
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisĂ©s de sâapprovisionner exclusivement auprĂšs dâun fournisseur dĂ©terminĂ© si câest nĂ©cessaire pour prĂ©server lâimage du rĂ©seau.
16 février 2018
