Afin de lutter contre lâĂ©vasion fiscale, une liste des Ătats ou territoires non coopĂ©ratifs (ETNC) est dressĂ©e, chaque annĂ©e, par la France. Les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire lâobjet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e.
Pour prendre en compte la baisse des rĂ©sultats des entreprises rĂ©sultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient dâannoncer la possibilitĂ© de moduler le premier acompte dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dĂ» au 15 mars 2021 avec une marge dâerreur de 10 %.
En raison des confinements, certains propriĂ©taires de rĂ©sidences secondaires nâont pas pu profiter de leurs biens. MalgrĂ© ces restrictions, les pouvoirs publics nâenvisagent pas un dĂ©grĂšvement exceptionnel de la taxe dâhabitation 2020.
En tant que professionnel, vous pouvez ĂȘtre redevable de la contribution Ă lâaudiovisuel public. Une taxe quâil vous faudra payer prochainement mais qui peut faire lâobjet dâune rĂ©duction pour les Ă©tablissements de tourisme faisant lâobjet dâune fermeture prolongĂ©e, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
Le fait quâune association soit tenue de rĂ©percuter lâintĂ©gralitĂ© du coĂ»t de ses frais gĂ©nĂ©raux dans le prix de ses seules opĂ©rations soumises Ă la TVA ne lui permet pas, pour autant, de dĂ©duire intĂ©gralement la TVA ayant grevĂ© ces dĂ©penses.
Lâadministration fiscale a rĂ©cemment publiĂ© les limites dâexonĂ©ration dâimpĂŽt pour la location dâune partie de la rĂ©sidence du bailleur.
Comme chaque annĂ©e, les barĂšmes pour lâĂ©valuation forfaitaire des frais de vĂ©hicule exposĂ©s lors de dĂ©placements professionnels ont Ă©tĂ© publiĂ©s. Ă ce titre, les barĂšmes kilomĂ©triques applicables en 2021 pour lâimposition des revenus de 2020 restent identiques Ă ceux de lâan dernier, mais font lâobjet dâune revalorisation pour les vĂ©hicules Ă©lectriques.
Les sociĂ©tĂ©s peuvent, sous certaines conditions, dĂ©duire de leur rĂ©sultat imposable le coĂ»t dâacquisition dâĆuvres originales dâartistes vivants. Mais que faut-il entendre par Ćuvre originale ?
Les outillages et les moyens matĂ©riels dâexploitation des Ă©tablissements industriels peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration de taxe fonciĂšre. Pour cela, le Conseil dâĂtat vient de juger quâil nâest pas nĂ©cessaire que ces derniers soient dissociables du bĂątiment.
Lâadministration fiscale met Ă la disposition des contribuables un simulateur permettant dâestimer le montant de leur impĂŽt sur le revenu 2021.
La liste des contribuables pouvant bĂ©nĂ©ficier du systĂšme de dĂ©claration des revenus automatique vient dâĂȘtre mise Ă jour par les pouvoirs publics.
Le rachat par un nouvel associĂ© de la totalitĂ© des parts dâun associĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) implantĂ©e dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit ĂȘtre regardĂ© comme constituant une reprise dâentreprise ouvrant droit Ă lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices.
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