Ă lâavenir, les petits Ă©tablissements ne seraient plus qualifiĂ©s de locaux industriels pour lâimposition Ă la cotisation fonciĂšre des entreprises et Ă la taxe fonciĂšre.
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonĂ©ration de taxe sur les garanties dĂ©cĂšs des contrats dâassurance-emprunteur. Une exonĂ©ration qui conduirait Ă relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurĂ©s.
Le projet de loi de finances pour 2019 prĂ©voit de mettre fin Ă plusieurs neutralisations propres au rĂ©gime de lâintĂ©gration fiscale.
Le projet de loi de finances pour 2019 prĂ©voit un droit de renonciation Ă lâoption pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s exercĂ©e par les sociĂ©tĂ©s de personnes.
La dĂ©claration des dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants et comptes bloquĂ©s dâassociĂ©s doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sur un nouveau formulaire n° 2777.
Le pacte Dutreil et le crĂ©dit-vendeur seraient amĂ©nagĂ©s afin de faciliter la transmission dâentreprise.
Lorsquâune partie seulement des parcelles reçues par succession est cĂ©dĂ©e par les hĂ©ritiers dans le dĂ©lai de 5 ans, lâexonĂ©ration partielle de droits de mutation dont ils ont bĂ©nĂ©ficiĂ© nâest remise en cause que pour les seules parcelles cĂ©dĂ©es.
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.
Les entreprises qui bĂ©nĂ©ficient du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche disposent dâun guide pratique.
Un dĂ©cret rĂ©cent permet aux redevables de lâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre de payer leur contribution par la remise dâun bien.
Les entreprises dont le chiffre dâaffaires annuel hors taxes est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 50 M⏠doivent, le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©clarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
RĂ©gularisation dâomissions de dĂ©claration, recours hiĂ©rarchique, limitation des contrĂŽles dans les PME⊠autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un Ătat au service dâune sociĂ©tĂ© de confiance ».
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